Conditions Générales de Vente (CGV)
1 – Objet
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après régissent les droits et obligations entre l’entreprise individuelle JENNIFER BILLI, sous le nom commercial JBassist, 28 rue du Commandant Milliasseau à Cholet, représentée par Jennifer BILLI (Assistante Administrative et Commerciale Indépendante) enregistrée sous le numéro de SIRET 918 525 593 00011, le 01/09/2022 et de son Client.
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
2 – Prestations proposées
JBassist propose des missions externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistanat commerciale, d’assistanat de gestion, de conseils en organisation et de communication digitale. (Liste non exhaustive)
3 – Lieu et durée d’intervention
Les prestations prévues à l’article 2 pourront être réalisées dans les locaux du Client ou à distance, après un accord commun.
Aucun minimum d’heure n’est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de 3 heures consécutives (voir conditions dans l’article 7-Tarification).
4 – Modalité et validité des commandes
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par JBassist sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à JBassist, par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV, sans aucune modification, dûment signé avec la mention “Bon pour accord”, les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.
En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention devra préciser l’adhésion pleine et entière du Client auxdites CGV.
Un acompte de 30% de la commande pourra être demandé à la signature du devis. Le solde sera réglé au comptant à réception de la facture.
A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, du règlement correspondant à l’acompte demandé, JBassist se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
5 – Délai et réalisation
JBassist s’engage à accomplir avec le plus grand professionnalisme et conformément au devis accepté les prestations commandées, à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités, à restituer au Client les documents et travaux effectués pour son compte par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : remise en main propre, mail, courrier postal ou coursier (frais d’expédition à la charge du Client), à respecter le délai de livraison indiqué dans le devis. Un délai d’urgence pourra être défini et donnera lieu à une majoration tarifaire prévue à l’article 7 – Tarification.
Le Client s’engage à mettre à disposition de JBassist tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande. Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommage et intérêts, pénalités de retard ou annulation de la commande.
JBassist rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Dans la limite du possible, JBassist prendra en compte les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client à condition qu’elles soient notifiées par écrit au maximum 2 jours avant la date prévue pour la réalisation des prestations. Ces modifications pourront donner lieu à des modifications de tarifs. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 10 – Modalité et délai de règlement des présentes CGV sera de plein droit acquis à JBassist et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
6 – Livraison par voie postale
Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le Client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de JBassist, mais du transporteur choisi par le Client. Par conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra donner lieu au profit du Client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts. La date à retenir est soit celle du cachet de la poste soit la date de remise aux transporteurs. Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le Client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement.
7 – Tarification
Les prestations demandées par le Client feront l’objet d’un devis établi par JBassist et valable un mois.
La commande n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le devis et les présentes CGV signés sont parvenus à JBassist.
Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et soumis à la TVA (TVA de 20% applicable). Une remise pourra être consentie en fonction du volume horaire ou d’éventuelles promotions temporaires.
Les frais postaux engagés par JBassist pour le suivi des prestations seront facturés au Client sur présentation de justificatifs ou tarifs en vigueur. D’autres frais spécifiques (fournitures de matériels spécifiques et nécessaires à la réalisation de la prestation, coûts d’impression, frais de sauvegarde, de reliure, de transmission et d’envoi, …). Ces frais feront, le cas échéant, l’objet d’une facture spécifique.
Les frais de déplacement sont facturés par JBassist pour toute prestation réalisée sur site (chez le Client) selon un forfait indiqué sur le devis.
Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :
• Travaux effectués après 18h, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 24 heures : + 25%
• Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %.
Des remises pourront être consenties en fonction du volume horaire ou d’éventuelles promotions temporaires.
9 – Droit de rétractation et annulation
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de quatorze jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la partie de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à JBassist par écrit.
10 – Modalité et délai de règlement
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Sauf stipulation contraire, les factures sont réglées à JBassist à réception par virement ou chèque uniquement. JBassist ne débutera ses prestations de services qu’à réception : – du devis signé précédé de la mention « bon pour accord » – des conditions générales de vente signées – d’un règlement correspondant à l’acompte de 30 % si celui-ci est mentionné dans le devis. Le règlement par chèque est accepté mais JBassist se réserve le droit de refuser ce mode de règlement.
11 – Pénalités de retard
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, l’acheteur doit verser JBassist une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. En outre, JBassist se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
12 – Nature des obligations et confidentialité
JBassist s’engage à donner ses meilleurs soins à la prestation. La présente obligation n’est, que pure obligation de moyens. JBassist ne pourra être en aucun cas tenue à une obligation de résultat relativement aux prestations qu’elle fournit. JBassist ne pourra notamment être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation ou de la non utilisation par le Client des conseils et recommandations qu’elle sera amenée à donner en vertu des présentions ou des services qu’elle sera amenée à rendre.
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du contrat.
JBassist s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. Tout document confié par le Client, inhérent à la mission, sera détruit s’il est de format numérique, ou rendu au Client s’il est de format papier, sauf demande contraire écrite du Client pour une éventuelle utilisation future. Aucune information n’est transmise ou vendue à des tiers, sauf pour une raison juridiquement contraignant JBassist.
La responsabilité de JBassist ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer JBassist des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. JBassist s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.
13 – Responsabilité et cas de force majeure
JBassist s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.
JBassist mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence JBassist de toute responsabilité. A compter de la remise des documents livrés par JBassist, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence JBassist de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. JBassist se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.
Les textes, images et documents confiés à JBassist restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. JBassist ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.
La responsabilité de JBassist ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations écrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil. Ainsi JBassist n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, des télécommunications, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de JBassist. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par JBassist des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes CGV.
14 – Propriété intellectuelle
Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le Client restera la propriété de JBassist jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services. Toutes les réalisations graphiques sont soumises au droit de son auteur et feront l’objet de cession de droits d’exploitation pour une durée limitée selon l’article L.131-3 al.1er du code de la propriété intellectuelle.
15 – Informatique et libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par JBassist. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.
16 – Juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Angers – siège social de JBassist.
Fait à Cholet, le 16 août 2022
Dernière mise à jour : 7 septembre 2022 – VC02